Guide pratique · Conformité 2026
Facturation électronique 2026 : passer au Factur-X dans le BTP
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise du bâtiment devra recevoir et bientôt émettre ses factures au format électronique structuré. Ce guide explique le format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) et propose une checklist concrète pour préparer votre entreprise BTP à temps.
La réforme en deux minutes
La loi de finances pour 2024 et l’ordonnance du 15 septembre 2021 généralisent la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique). Concrètement, le PDF envoyé par email à votre client ne suffira plus : la facture devra transiter par une Plateforme Agréée (PA)et contenir un fichier structuré lisible par les administrations.
Objectifs
Lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les déclarations (pré-remplissage), fiabiliser le suivi des paiements et réduire les délais de règlement dans toute la filière BTP.
Calendrier
Réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. L’émission devient obligatoire selon la taille de l’entreprise entre 2026 et 2027.
Les échéances qui concernent le BTP
| Date | Étape | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée (PA). |
| 1er septembre 2026 | Émission – grandes entreprises & ETI | Obligation d’émettre les factures B2B domestiques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII). |
| 1er septembre 2027 | Émission – PME & microentreprises | L’obligation d’émission s’étend à toutes les TPE/PME, artisans et auto-entrepreneurs du BTP. |
Le format Factur-X expliqué simplement
Factur-X est un format hybride : un PDF/A-3 visuellement identique à votre facture actuelle, dans lequel est embarqué un fichier XML structuré. Le PDF reste lisible par votre client (idéal pour la maîtrise d’ouvrage particulière) ; le XML est exploitable par les plateformes et l’administration fiscale.
Factur-X
PDF/A-3 contenant un XML CII embarqué. Format hybride recommandé pour le BTP car il reste lisible par les clients particuliers.
UBL 2.1
XML pur Universal Business Language. Adapté aux échanges 100 % machine-à-machine, notamment avec les maîtres d’ouvrage publics.
UN/CEFACT CII
XML pur Cross Industry Invoice. Format structuré sous-jacent à Factur-X.
Pour la majorité des artisans et PME du bâtiment, Factur-X au profil EN 16931 (BASIC ou EN 16931) est le bon choix par défaut : il satisfait les obligations légales tout en conservant un visuel client compréhensible.
Spécificités BTP à intégrer dans le XML
Le bâtiment a des particularités que votre format Factur-X doit savoir gérer :
- Taux de TVA multiples sur une même facture : 20 % (neuf), 10 % (rénovation hors énergie), 5,5 % (travaux d’amélioration énergétique). Chaque ligne du XML doit porter son taux.
- Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du CGI) : la mention doit apparaître dans le XML et sur le PDF.
- Situations de travaux et retenue de garantie : les montants doivent être détaillés ligne par ligne, avec le cumul depuis le démarrage du chantier.
- Acomptes encaissés (signature du devis, démarrage de chantier) : à déduire explicitement avec leur date d’encaissement.
- Adresse du chantier différente de l’adresse de facturation : champ « adresse de livraison » désormais obligatoire.
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : mentions obligatoires héritées du Code de commerce, à conserver.
Checklist de préparation pour septembre 2026
Voici les 8 étapes concrètes à valider d’ici l’échéance. Imprimez-la et cochez au fur et à mesure.
- 01Vérifier que votre logiciel de facturation génère des PDF/A-3 conformes (pas un simple PDF).
- 02Récupérer ou générer le XML CII (Cross Industry Invoice) au profil EN 16931 minimum.
- 03Choisir une Plateforme Agréée (PA) pour l’émission et la réception — l’annuaire officiel des PA est tenu par la DGFiP.
- 04Mettre à jour votre fiche client : SIREN/SIRET, adresse de livraison du chantier, code service le cas échéant.
- 05Ajouter les nouvelles mentions obligatoires : type d’opération, option de paiement de la TVA, adresse de livraison.
- 06Conserver les factures électroniques dans un format probant pendant 10 ans (archivage à valeur probante).
- 07Former vos équipes administratives et conducteurs de travaux au nouveau circuit devis → situation → facture.
- 08Tester un flux complet end-to-end avec un client pilote avant l’échéance.
Les 5 erreurs à éviter
Confondre PDF et PDF/A-3
Un PDF classique exporté depuis Word n’est pas un PDF/A-3 et ne peut pas embarquer le XML Factur-X. Vérifiez la version produite par votre logiciel.
Envoyer la facture par email seul
À partir de l’échéance, l’email ne fait plus foi. Le passage par une PA est obligatoire pour la valeur probante et la déclaration TVA.
Oublier les mentions BTP
Autoliquidation sous-traitance, retenue de garantie, acomptes : si elles manquent dans le XML, votre client peut refuser la facture.
Attendre la dernière minute
Les Plateformes Agréées voient leur charge augmenter à l’approche de l’échéance. Migrer dès le 1er semestre 2026 évite l’engorgement.
Négliger l’archivage probant
Les factures doivent être conservées 10 ans avec horodatage et empreinte. Un simple stockage sur disque dur ne suffit pas.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est un format hybride franco-allemand : un PDF/A-3 lisible par un humain dans lequel est embarqué un fichier XML structuré (UN/CEFACT Cross Industry Invoice) lisible par les machines. Il répond à la norme européenne EN 16931.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Le 1er septembre 2026 pour la réception et l’émission par les grandes entreprises et ETI. Le 1er septembre 2027 pour l’émission par les PME, TPE et microentreprises.
Le BTP est-il concerné ?
Oui, toute entreprise du bâtiment assujettie à la TVA établie en France : artisans, auto-entrepreneurs, PME, ETI, grands groupes. Devis, situations et factures sont concernés.
Faut-il une Plateforme Agréée (PA) ?
Oui. Le PPF (Portail Public de Facturation) servira d’annuaire et de concentrateur, mais l’émission et la réception passent par des Plateformes Agréées privées (ex-PDP), dont la liste officielle est tenue par la DGFiP.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût dépend de votre logiciel actuel et de la PA choisie : compter de 0 € (si votre logiciel inclut une PA partenaire) à quelques dizaines d’euros par mois pour une TPE BTP.
Que faire des avoirs et acomptes ?
Les avoirs suivent le même format Factur-X que les factures. Les acomptes encaissés génèrent une facture d’acompte au format structuré, déduite ensuite de la facture finale.