Logiciel de sous-traitance BTP — conforme loi 1975, gratuit jusqu'au 31 août 2026
Définition : Un logiciel de sous-traitance BTP encadre la relation entre un entrepreneur principal et ses sous-traitants selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : agrément du maître d'ouvrage, présentation du sous-traitant, garantie de paiement (caution bancaire ou délégation de paiement), acceptation des conditions, paiement direct pour les marchés publics et retenue de garantie. LEBTP.COM automatise le formulaire DC4, les cautions, les situations sous-traitants et les paiements directs — gratuitement jusqu'au 31 août 2026.
Sans carte bancaire · Sans engagement · Hébergé en France
Contexte métier
Pourquoi c'est un vrai enjeu pour une entreprise du BTP
La loi 1975 est méconnue et pourtant obligatoire
Tout sous-traitant doit être présenté et agréé par le maître d'ouvrage avant intervention. À défaut, le sous-traitant peut demander paiement direct au maître d'ouvrage ET l'entrepreneur principal engage sa responsabilité civile — souvent découvert au moment d'un litige.
La garantie de paiement (article 14 loi 1975)
Pour tout marché privé, l'entrepreneur principal doit fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. Faute de garantie, le contrat de sous-traitance est nul et le sous-traitant peut résilier.
Le DC4 dans les marchés publics
Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) est obligatoire pour tout sous-traitant en marché public. Rédigé à la main, il est source d'erreurs (montants HT/TTC, TVA, comptes bancaires) qui bloquent l'agrément.
Les attestations à collecter tous les 6 mois
URSSAF, KBIS, attestation fiscale, décennale, RC pro : l'entrepreneur principal doit vérifier ces documents à la signature ET tous les 6 mois. Sans suivi, il est responsable en cas de travail dissimulé (article L. 8222-1 du Code du travail).
La réponse LEBTP.COM
Ce que fait concrètement LEBTP.COM
Registre sous-traitants avec attestations
Chaque sous-traitant a sa fiche avec SIRET, comptes bancaires, contrats en cours et attestations URSSAF, fiscale, décennale, RC pro — avec rappel automatique 30 jours avant expiration.
Génération DC4 automatique
Le formulaire DC4 est pré-rempli depuis les données du chantier et du sous-traitant : montant HT, TVA, IBAN. Vous téléchargez le PDF prêt à signer et à transmettre au maître d'ouvrage.
Cautions et délégations de paiement
Enregistrez la caution bancaire ou la délégation de paiement, pièces justificatives associées. Le sous-traitant reçoit une preuve de garantie conforme article 14 loi 1975.
Situations sous-traitants et paiement direct
Générez les situations sous-traitants avec retenue de garantie 5 %, révisions de prix, pénalités éventuelles. En marché public, préparez le paiement direct par le maître d'ouvrage.
Bénéfices concrets
Ce que vous gagnez en pratique
- Conformité loi 1975 vérifiée automatiquement
- Zéro DC4 rejeté par le maître d'ouvrage
- Attestations à jour, aucun risque de travail dissimulé
- Garantie de paiement systématique côté sous-traitant
- Retenue de garantie 5 % suivie jusqu'à restitution
- Historique complet exportable en cas de contrôle URSSAF
Questions fréquentes
Logiciel sous-traitance BTP : ce que demandent les artisans
Que se passe-t-il si je fais intervenir un sous-traitant non agréé ?
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Trois risques cumulés : (1) le sous-traitant peut demander paiement direct au maître d'ouvrage, (2) vous engagez votre responsabilité civile et pénale pour travail dissimulé si les attestations ne sont pas à jour, (3) le contrat de sous-traitance peut être annulé. LEBTP.COM bloque la création d'un chantier sous-traitant tant que l'agrément n'est pas enregistré.
Le DC4 est-il obligatoire aussi en marché privé ?
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Non — le DC4 est réservé aux marchés publics. En marché privé, l'agrément prend la forme d'un accord écrit du maître d'ouvrage sur la présentation du sous-traitant, sans formulaire imposé. LEBTP.COM génère les deux formats selon le type de marché.
À quelle fréquence dois-je vérifier les attestations de mes sous-traitants ?
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Article L. 8222-1 du Code du travail : tous les 6 mois pour tout contrat supérieur à 5 000 € HT. À défaut, vous êtes solidairement responsable en cas de travail dissimulé — dettes URSSAF et fiscales incluses. LEBTP.COM envoie des rappels automatiques à J-30.
Combien coûte le module de gestion sous-traitants ?
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Gratuit jusqu'au 31 août 2026, sans carte bancaire, sans engagement, sans limite de sous-traitants. Vous bénéficiez de la conformité loi 1975 complète pendant toute la période de lancement.
LEBTP.COM peut-il émettre la caution bancaire lui-même ?
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Non — la caution est émise par votre banque ou un organisme de caution (BTP Banque, SMABTP…). LEBTP.COM enregistre la caution reçue, l'associe au contrat et alerte à l'approche du terme, mais n'est pas assureur ni établissement de crédit.
Puis-je gérer des sous-traitants en cotraitance dans le même outil ?
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Oui. LEBTP.COM distingue sous-traitance (rapport hiérarchique, loi 1975) et cotraitance (GME conjoint ou solidaire) avec des workflows différents. Voir aussi notre page dédiée aux groupements d'entreprises (GME, SEP, GIE).
Prêt à essayer LEBTP.COM ?
Accès à toute la plateforme, sans carte bancaire, jusqu'au 31 août 2026. Créez votre compte en 2 minutes.
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