Facturation
E-reporting
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME/TPE).
En détail
Pour un artisan. Vos chantiers chez des particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données agrégées devront être transmises via votre plateforme.
Voir aussi
- Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et d'extraire les données destinées à l'administration. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit en désigner une pour recevoir ses factures.
- Factur-X
Factur-X est un format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain dans lequel est embarqué un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est l'un des trois formats admis par la réforme française, avec UBL et CII, et le plus répandu chez les PME.