Glossaire du BTP

La situation de travaux est un document établi périodiquement (souvent mensuel) qui constate l'avancement d'un chantier et sert de base à une facture intermédiaire. Elle détaille, poste par poste, le pourcentage réalisé, le cumul facturé et le net à payer après déductions.

La facture de situation est la facture émise à partir d'une situation de travaux : elle réclame le paiement de la part de chantier réalisée sur la période, en cumul depuis l'origine, déduction faite des situations précédentes, des acomptes et de la retenue de garantie.

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et d'extraire les données destinées à l'administration. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit en désigner une pour recevoir ses factures.

Factur-X est un format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain dans lequel est embarqué un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est l'un des trois formats admis par la réforme française, avec UBL et CII, et le plus répandu chez les PME.

L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales. Il suit le même calendrier que l'obligation d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME/TPE).

La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise titulaire d'un marché en confie une partie à une autre entreprise, sous sa responsabilité. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : déclaration au maître d'ouvrage, et garantie de paiement obligatoire.

Le paiement direct est le mécanisme des marchés publics par lequel le sous-traitant déclaré et agréé est payé directement par l'acheteur public, sans passer par la trésorerie du titulaire, dès lors que ses prestations dépassent le seuil fixé par les textes.

Le décompte général définitif est le document qui arrête définitivement les comptes d'un marché de travaux à son achèvement : montant final des travaux, révisions, pénalités, retenues. Une fois signé sans réserve, il interdit toute réclamation ultérieure sur les sommes.

La révision de prix ajuste le montant d'un marché pendant son exécution en fonction de l'évolution des coûts, via une formule contractuelle appuyée sur des index (index BT dans le bâtiment). Elle se distingue de l'actualisation, qui ajuste le prix une seule fois entre la remise de l'offre et le démarrage.

La retenue de garantie est une somme, plafonnée à 5 % du montant du marché, que le client conserve temporairement sur chaque paiement pour se prémunir contre d'éventuelles réserves à la réception. Elle est restituée à l'expiration du délai de garantie si aucune réserve ne subsiste.

La caution bancaire de retenue de garantie est une garantie émise par une banque ou un organisme financier qui se substitue à la retenue de garantie : le client paie 100 % des situations et la banque s'engage à indemniser en cas de défaillance de l'entreprise.

Le compte prorata regroupe les dépenses communes d'un chantier multi-entreprises (eau, électricité, gardiennage, nettoyage, installations communes) et les répartit entre les entreprises selon des règles convenues, généralement au prorata des montants de marchés.

Le groupement momentané d'entreprises est une association temporaire et contractuelle d'entreprises qui répondent ensemble à un marché tout en restant juridiquement indépendantes. Le GME n'a pas de personnalité morale ; chaque membre est cotraitant et contracte directement avec le client.

Dans un groupement conjoint, chaque entreprise s'engage uniquement sur les prestations qui lui sont attribuées et facture sa part directement au client. Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché, avec un circuit de paiement généralement centralisé.

Le mandataire commun est l'entreprise désignée par les membres d'un groupement pour les représenter auprès du client : il remet l'offre, transmet et vise les situations des cotraitants, centralise les échanges et peut gérer le compte prorata selon la convention de groupement.

La convention de groupement est le contrat interne signé entre les membres d'un GME. Elle fixe la répartition des prestations et des paiements, les pouvoirs du mandataire, la gestion du compte prorata, les assurances, et le traitement des défaillances et litiges entre membres.

La société en participation est une société sans personnalité morale, non immatriculée, constituée entre plusieurs entreprises pour réaliser une opération commune — par exemple un chantier important. Les résultats sont répartis entre participants selon les statuts, avec une fiscalité dite translucide.

Le groupement d'intérêt économique est une structure dotée de la personnalité morale qui permet à des entreprises de mutualiser durablement des moyens (achats, matériel, réponse aux marchés) tout en conservant leur indépendance. À la différence du GME, le GIE est immatriculé et peut contracter en son nom.

La cotraitance désigne la situation où plusieurs entreprises, groupées en GME, sont chacune en relation contractuelle directe avec le client pour exécuter ensemble un marché. Elle se distingue de la sous-traitance, où le sous-traitant n'a de contrat qu'avec l'entreprise principale.

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment transfère le paiement de la TVA du sous-traitant vers le preneur : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale déclare et paie la TVA correspondante.