Garanties et sous-traitance
Assurance décennale
L'assurance décennale est l'assurance obligatoire de tout constructeur, qui couvre pendant dix ans après la réception les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
En détail
Son attestation doit figurer sur les devis et factures.
Dans LEBTP.COM
l'attestation décennale est stockée sur la fiche entreprise, mentionnée sur les devis et factures, et son renouvellement est suivi.
Pour aller plus loin : Logiciel de devis BTP
Voir aussi
- Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est l'obligation, pendant un an après la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, qu'ils aient été réservés à la réception ou signalés ensuite.
- Réception des travaux
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; elle fait courir les garanties et déclenche le délai de restitution de la retenue de garantie.
Dernière mise à jour :