Marché
Sous-traitance (loi 75-1334)
La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise titulaire d'un marché en confie une partie à une autre entreprise, sous sa responsabilité. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : déclaration au maître d'ouvrage, et garantie de paiement obligatoire.
En détail
En marché privé. Le titulaire doit fournir au sous-traitant une caution bancaire ou une délégation de paiement. En marché public, le sous-traitant déclaré bénéficie du paiement direct au-delà d'un seuil.
Voir aussi
- Paiement direct
Le paiement direct est le mécanisme des marchés publics par lequel le sous-traitant déclaré et agréé est payé directement par l'acheteur public, sans passer par la trésorerie du titulaire, dès lors que ses prestations dépassent le seuil fixé par les textes.
- Autoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment transfère le paiement de la TVA du sous-traitant vers le preneur : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale déclare et paie la TVA correspondante.
- Caution bancaire (de retenue de garantie)
La caution bancaire de retenue de garantie est une garantie émise par une banque ou un organisme financier qui se substitue à la retenue de garantie : le client paie 100 % des situations et la banque s'engage à indemniser en cas de défaillance de l'entreprise.