Fiscal
Autoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance du bâtiment transfère le paiement de la TVA du sous-traitant vers le preneur : le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale déclare et paie la TVA correspondante.
En détail
Cadre 2026. Ce scénario est référencé comme cas d'usage de la norme AFNOR XP Z12-014 de la facturation électronique : la plateforme agréée choisie doit savoir le traiter.
Voir aussi
- Sous-traitance (loi 75-1334)
La sous-traitance est l'opération par laquelle une entreprise titulaire d'un marché en confie une partie à une autre entreprise, sous sa responsabilité. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : déclaration au maître d'ouvrage, et garantie de paiement obligatoire.
- Plateforme agréée (PA)
Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre les factures électroniques entre entreprises et d'extraire les données destinées à l'administration. À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise doit en désigner une pour recevoir ses factures.
- Factur-X
Factur-X est un format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain dans lequel est embarqué un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est l'un des trois formats admis par la réforme française, avec UBL et CII, et le plus répandu chez les PME.