Garanties
Retenue de garantie
La retenue de garantie est une somme, plafonnée à 5 % du montant du marché, que le client conserve temporairement sur chaque paiement pour se prémunir contre d'éventuelles réserves à la réception. Elle est restituée à l'expiration du délai de garantie si aucune réserve ne subsiste.
En détail
Cadre légal. En marché privé, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 encadre la retenue et impose la consignation des sommes auprès d'un tiers. En marché public, le régime relève du code de la commande publique.
Avec LEBTP.COM. Le module Garanties & Cautions suit chaque retenue par chantier, calcule les montants immobilisés et alerte aux échéances de restitution.
Voir aussi
- Caution bancaire (de retenue de garantie)
La caution bancaire de retenue de garantie est une garantie émise par une banque ou un organisme financier qui se substitue à la retenue de garantie : le client paie 100 % des situations et la banque s'engage à indemniser en cas de défaillance de l'entreprise.
- DGD (décompte général définitif)
Le décompte général définitif est le document qui arrête définitivement les comptes d'un marché de travaux à son achèvement : montant final des travaux, révisions, pénalités, retenues. Une fois signé sans réserve, il interdit toute réclamation ultérieure sur les sommes.
- Situation de travaux
La situation de travaux est un document établi périodiquement (souvent mensuel) qui constate l'avancement d'un chantier et sert de base à une facture intermédiaire. Elle détaille, poste par poste, le pourcentage réalisé, le cumul facturé et le net à payer après déductions.